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Remarques du Sgen-CFDT sur le texte proposé à la signature (?) par le ministère :

Depuis près d'un an, le SE, le Sgen et le SNUipp ont mené des actions diverses avec les personnels du 1 er degré, participé à un groupe de travail multipartenarial et amené le ministre à accepter d'entrer en négociation sur les aspects :

 • amélioration des conditions d'accès et d'exercice de la direction d'école;

 • amélioration du fonctionnement de l'école en général.

Vous trouverez ci-joint les dernières propositions du cabinet ministériel sur lesquelles nous sommes appelés à nous exprimer et à officialiser accord ou désaccord par la signature du protocole arrêté par l'administration centrale. Compte tenu de l'insuffisance des moyens accordés et de l'absence de volonté de répondre aux questions essentielles pourtant identifiées, notre organisation ne peut être en mesure d'envisager d'apposer sa signature sur le document contractuel proposé par le ministre. Nous renonçons donc du même coup à pratiquer une consultation dont nous savons que le bilan serait sans appel. Nous assumerons ainsi une non-signature quelles que soient les décisions des autres organisations.

Nous avons, dès l'entrée en négociation, posé en préalable, la nécessité de solder les décharges à cinq classes (le principe est acquis depuis 95) et d'identifier les moyens que nécessiteraient les groupements d'écoles créés.

Thématiques

Propositions ministérielle

Propositions ou avis du Sgen

Accès à la fonction

Conditions d'ancienneté

pour accéder à la liste d'aptitude

Ramenées à 2 ans.

Même si cette mesure a pour fonction

d'augmenter le nombre de candidats en

négligeant l'expérience attendue des

candidats potentiels, il ne nous semblait pas souhaitable d'en faire un casus belli.

Cas des faisant-fonction

 

Dispense de conditions

d'ancienneté pour accéder à la liste d'aptitude. Dispense d'entretien devant la commission ad-hoc, mais avis de l’IEN

Favorable

Cette disposition a été introduite à la

demande du SGEN

Durée de validité de l'inscription sur liste d'aptitude

Trois ans

Définitivement

Aide et

accompagnement

Formation initiale

15 jours sont octroyés aux faisant-fonction

L'administration a cédé à une demande du Sgen, soutenue par le SNUipp.

Journées de regroupement des néo-directeurs pendant 2 ans

Le voeu est louable mais inapplicable compte tenu du nombre réduit de brigade FC

Formation continue

Obligation faite aux IA de mettre en place chaque année une action de FC spécifique, inscrite au PAF

Le volume du nombre de stagiaires retenus sera déterminant et rendra "crédible" ou non la mesure. Mais le fonctionnement de la FC, depuis quelques années nous oblige à rester prudents.

Outils mis à disposition

Guides en ligne

Il s'agit de version "net", 50% des écoles sont actuellement connectées. Mais l'outil est pertinent.

Dispositif d'appui

La version initiale envisageait une cellule neutre, indépendante des IEN et IA. La nouvelle version ne présente plus ces garanties.

Décharges de service

Solder les décharges pour les écoles à 5 classes

En trois ans, assorti d'un engagement par académie

Cette opération ne se fera pas avec des moyens supplémentaires, mais à partir des dotations classiques des IA ou en consommant la moitié des moyens du plan pluriannuel sur 2 ans. (*1)

 

Pour les groupements d'école

 

1/2 décharge par groupe de 12 à 20 classes à distribuer entre le coordonnateur et les directeurs d'écoles concernées.

Au moins 1 décharge, conformément au régime d'un groupe scolaire du groupe 4 qui de plus serait éclaté. De plus, l'administration ne prévoit pas le volume de décharge qui pourrait être utilisé. Ce sont les moyens habituels des IA qui seraient mis à contribution.

Indemnités de Sujétion spéciale

 

Montant unique de 6070 francs par an quelque soit la taille de l'école

Le Sgen est à l'origine de cette demande soutenu par le SE et FO. Le SNUipp a refusé de se prononcer sur cette mesure.

Groupements d'écoles

   

(*2)

(*1)L'effort dont il est fait état dans le texte ministériel n'est pas celui de l'Etat, mais de toute la collectivité. Il s'agit, il faut sans cesse le répéter, non pas de postes spécifiques, mais bien d'une ponction sur les dotations des IA, que celles-ci soient positives ou négatives. Le ministre a également prévu de détourner, le cas échéant, une partie des 800 emplois du plan pluriannuel, dont la création avait un double objectif : corriger l'insuffisance du nombre d'emplois stagiaires compte tenu des départs du corps en forte progression, et répondre aux besoins d'ouverture de classes et de formation continue.

(*2) Le texte répond à une partie du cahier des charges avancé lors de la dernière séance de travail parce que plus lisible et plus ramassé. Cependant, il a perdu en route tout caractère novateur et exploratoire, toute idée d'une restructuration . La proposition qui est faite n'apporte rien sinon la potentialité "théorique" d'une combinaison permettant d'offrir des bribes de décharge à des directeurs d'école de moins de cinq classes. Elle n'est qu'une réaffirmation ou une incitation à intensifier la politique de mise en réseau déclenchée en 1990 et adoptée par quelques départements. Renvoyer à une table ronde multipartenariale l'examen de toutes les questions de fond ne peut représenter un engagement que si la période est propice à cet examen et si les attentes sont d'ores et déjà précisées.

Deux éléments indépendants de la problématique du partenariat sont absents du texte :

- Le coordonnateur se retrouve responsable d'un niveau d'animation qui ne s'inspire d'aucun conseil de réseau. Les conseils des maîtres auraient un rôle dans l'élaboration du cahier des charges, mais pas de prolongement permanent jusqu'au réseau. Aucune trace non plus de "l'évolution" du conseil d'école pour couvrir cette nouvelle structure sauf le principe évident de l'information.

- Les remarques que nous avons faites quant à la tutelle par les circonscriptions et à l'évolution indispensable des fonctions qui la composent n'ont manifestement pas été entendues.

La proposition qui nous est faite se présente comme une couche supplémentaire (entité nouvelle à faire vivre) et contraignante, qui ne disposera d'aucun attribut décisionnel. Cette formule (RRE, REP¨…) a déjà été mise en place ici ou là; aucune évaluation n'en a été publiée. Son absence de reconnaissance risque fort de la vider de son sens. L'objectif de cette création n'étant pas de remplacer les actuels Conseils de Maîtres ou d'Ecoles, on risque de créer une zone de conflit supplémentaire.

Pourtant le besoin d'un espace de négociation s'est montré manifeste durant ces dernières années. Les Comités Locaux d'Education en sont un exemple significatif. Une mauvaise politique de mise en place les a condamnés, mais surtout, leur absence de statut a fini de les achever.

Un nouvel espace de mutualisation afin d'apporter une nouvelle offre de service se développe dans de nombreux secteurs (c'est actuellement le cas de la santé) avec la volonté de "mettre le malade au centre du dispositif". Voilà un objectif qui doit nous rappeler des souvenirs.

En résumé…

- Ce texte n'apporte rien de fondamentalement nouveau. Il reprend l'ensemble des circulaires de mise en réseau du rural qui datent de plus de 10 ans.

- Il ne touche pas à l'essentiel et en particulier se refuse à intégrer à la réflexion le rôle des circonscriptions face à ces nouvelles entités tout en donnant au coordonnateur des missions qui relève traditionnellement de cette même circonscription.

- Il rejette des hypothèses plus structurantes et ne répond pas à des dysfonctionnements pourtant identifiés (secrétariat administratif, gestion financière,…).

- Il renvoie enfin à une période aléatoire les échanges sur des questions de fond, sans en préciser la problématique.

- Il se donne pour objectif d'éviter la création d'une fonction de "super-directeur" tout en choisissant parmi les directeurs d'école, le coordonnateur qui assurera des tâches d'animation.

- Enfin, comment prendre au sérieux l'inscription des écoles en secteur urbain dans ce nouveau dispositif. L'affirmation reste virtuel puisque le texte ne s'ouvre qu'aux dysfonctionnements identifiés dans le secteur rural et au besoin d'offrir des décharges aux écoles de moins de cinq classes.

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