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Adhérer
| Circulaire.....ici modèle de lettre pour demander les intérêts de retard au taux légal.....ici
Détail de la proposition d'action REAGIR en exigeant de l’administration le versement d’intérêts au taux légal. Il s’agit d’une procédure légale qui s’appuie sur la Circulaire n° 93-202 du 5 mai 1993 modifiée après intervention du Sgen-CFDT auprès du conseil d’État par la note de service n° 2000-125 du 31 août 2000. L’objectif Il n’est pas de gagner beaucoup d’argent. Car le problème est que les intérêts sont dus seulement à partir du moment ou ils ont été demandés c’est à dire entre la date de la demande et le paiement effectif des sommes dues. De plus, cette année, le taux de ces intérêts est faible: 2,27%. L’objectif serait plutôt de reconnaître qu’il y a un préjudice puisqu’il s’agit de « dommages-intérêts ». Et de signifier à l’administration que l’année prochaine il pourra y avoir réaction dès le premier jour ou le retard est constaté. Ce n’est pas au personnel de payer d’éventuelles réorganisations de service! Coût total pour l’administration: l’ISSR + les intérêts si l’indemnité tarde à être versée + le temps passé à gérer le versement de cette indemnité! Procédure Pour toucher les indemnités il faut en faire la demande expresse (c’est à dire de manière explicite). Mais il faut aussi et au préalable demander clairement le versement du capital dû c’est à dire de l’ISSR. Cela peut se faire dans la même lettre:
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