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 Sur les salaires, le compte n’y est pas

mais le « statutaire » et le « social »

apportent des avancées

  

En préalable, et pour éviter toute fausse interprétation ou commentaires tronqués, nous tenons à rappeler que non seulement la CFDT n’a signé aucun volet salarial mais qu’elle appelle l’ensemble des fonctionnaires à se mobiliser massivement le 2 février prochain pour que le gouvernement n’en reste pas à 0,5 % de revalorisation des salaires pour 2006.

 Les avancées en matière sociale

De nouveaux droits :

-         une participation de l'Etat aux frais de garde des enfants jusqu’à 3 ans : 200 à 600 € par an selon les revenus.

-         Plus de places en crèches : soutien à la création de crèches et à l’amélioration des réservations des places.

-         aide à l'installation des nouveaux fonctionnaires : 350 euros pour toute la France et 700 euros en Ile de France, en PACA et dans les zones urbaines sensibles.

 

Une amélioration de dispositifs existants:

 -         indemnité changement de résidence : + 20%

-         prêt à taux 0 % remboursable sur 3 ans pour payer une caution de loyer 

-         expérimentation d’un guichet unique pour une meilleure information des agents en matière d’action sociale

-         expérimentation d’un guichet unique pour l’accès au logement

-         mise en place d’un dispositif d’aide en l’absence de restaurant administratif ou inter – administratif.

 

Des pistes ouvertes :

-         attribution du supplément familial vers un droit attaché à l’enfant

-         prise en compte de la diversité des situations familiales (PACS, concubinage) pour les prestations d’action sociale.

-         réflexion sur le financement de la protection sociale complémentaire par l’Etat employeur.

 

Les avancées en matière statutaire

Pour tous

-         un point d’indice supplémentaire en novembre 2006 :

-      + 0,4 % en bas de la catégorie C

-      + 0,2 % en bas de la catégorie A

-         création d'un droit individuel à la formation

-         reconnaissance et validation des acquis de l’expérience professionnelle

-         assouplissement du compte épargne - temps

En catégorie C

-         dès septembre 2006, une revalorisation allant de 4 à 17 points selon les indices

-         pour tous les C possibilité d’atteindre le sommet de la catégorie C : indice 415 voire 429

-        + 10% de promotions de C en B

En catégorie B

-         alignement indices 1er grade du corps de catégorie B-type sur ceux du 1er grade corps techniciens de recherche : revalorisation allant de + 6 points à + 16 points selon les indices ;

-         une prime de 400 euros par an pour les agents de catégorie B bloqués dans leur avancement. Notre objectif sera de transformer cette prime en points d’indice ;

-         + 10% de promotion de B en A

En catégorie A

-         prime de 700 euros par an pour les agents de catégorie A type bloqués dans leur avancement. Notre objectif sera de transformer cette prime en points d’indice.

-         fusion et revalorisation du corps des attachés achevées fin 2006

-         un échelon supplémentaire  pour les emplois fonctionnels d'attachés et ingénieurs ;

Pour les contractuels

-         amélioration des possibilités de mobilité

-         permettre des déroulements de carrière pour les nouveaux contractuels à durée indéterminée 

  Pour la CFDT, c’est dans les périodes d’accord négocié point par point, et souvent à l’arrachée, que les personnels ont bénéficié des améliorations de leur situation les plus importantes (accords salariaux mais aussi accords sur les classifications, « Durafour » par exemple).

 Il n’y avait plus d’accord dans la Fonction publique depuis 1998. 

A ce propos, ce nouvel accord prévoit de rénover les règles du dialogue social dans la Fonction publique.

 Il a été impossible d’aboutir positivement sur le volet salarial. Le gouvernement se contente de 0,5% au 1er juillet 2006 et 0,5 % en février 2007. A ce sujet, un rappel s’impose : après un passif de – 5% depuis 2000, le Ministre de l’époque proposait en Mars 2005, dans le cadre d’un calendrier 2005-2006, une augmentation de + 1 ,6 % pour 2006. Il n’a pas été possible d’obtenir la signature d’un nombre suffisant d’organisations syndicales. Le Ministre a pris alors une décision unilatérale pour 2005 uniquement et moins favorable pour les personnels.

 

C’est pourquoi la CFDT demande au gouvernement de répondre à ses demandes de maintien de pouvoir d’achat et appelle, sans ambiguïté, les personnels à se mobiliser le 2 février 2006.